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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
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Sur l'assiette de la demande de permis de construire & l'échelle foncière à retenir pour l'application des règles d'urbanisme opposables au projet - JURISURBA
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Définition de terrain d'assiette | Dictionnaire français | La langue française
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Foix. Pierre Maurens, "du terrain à l'assiette" - ladepeche.fr